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Location logement location logement signer en toute tranquilité toute location implique des droits mais aussi des devoirs pour les deux parties en présence, voici les principaux points à connaître. 1 – contrat de bail, les clauses indispensables et celles inapplicables réputées non écrites toute location à usage d’habitation principale non meublée est aujourd’hui régie par la loi n°89 - 462 du 6 juillet 1989. cette loi impose la rédaction d’un contrat de location entre le propriétaire (qui peut être représenté par un professionnel ou un agent immobilier) et le(s) locataire(s). celle - ci peut avoir lieu sous seing privé, c\'est - à - dire sur papier libre ou formulaire prêt à remplir, ou par acte notarié, les honoraires du notaire étant alors partagés pour moitié entre les parties. le bail doit obligatoirement mentionner les coordonnées du bailleur (nom, adresse ou siège social), la date d’effet du contrat (date à laquelle le locataire pourra prendre possession des lieu ; cette date coïncide souvent avec celle de la remise des clés) et sa durée (3 ans minimum si le bailleur est un particulier). il fait également une description des locaux loués, de leurs éventuelles annexes (cave, garage, …), des parties communes. il indique enfin l’usage qui peut être fait des locaux, le montant du loyer hors charges, ses modalités de paiement et de révision ainsi que le montant du dépôt de garantie. attention ! certains bailleurs indélicats peuvent être tentés d’insérer dans le contrat de bail une clause obligeant par exemple, le locataire à accepter le prélèvement automatique du loyer sur son compte courant ou encore les visites du logement les jours fériés. ces clauses et d’autres encore, ont été réputées non écrites : même si elles figurent dans le bail, elles sont inapplicables sans que le locataire ait besoin de faire
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