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code :opcvm accueil boursilex index alphabetique bourse marches boursiers et autorites boursieres lesorganismes de placement collectif en valeurs mobilières sous - section1 dispositionscommunes aux orga
http://www.boursilex.com/
N° 1930 - tome 2 - Rapport sur le projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence de programmation pour la cohésion sociale : tableau comparatif, amendements non adoptés et annexes (rapporteurs : Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord)
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l’Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français.
http://www.assemblee-nationale.fr/
MARTINE LEASE : profitez d'un placement défiscalisé sur l'art
Location, placement, achat d'oeuvres d'art contemporain. Investissement déficalisé.
http://www.martinelease.com/
FONDACT - Base de données juridique
loi n° 93 - 006 du 4 janvier 1993 relative aux scpi, aux sociétés de crédit foncier et auxfonds communs de créances. fcpe 1993 loi n° 93 - 6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civi
http://bdd.fondact.org/
Boursorama - Profil Membre eric.va1
jeudi 30 mars 20:52 accès client membre préférences | plan du site | contact forum : profil public de eric.va1 mes raccourcis : | alcatel | small caps | thales | valeurs internet | eric.va1@boursomail.com | boursormarquer eric.va1 | ignorer eric.va1 eric.va1 - (eric.va1) membre depuis le : 31 03 05 sexe : femme email : eric.va1@boursomail.com présentation : valeurs favorites : profil d'investisseur : thème messages les + recommandés reco date art critique d'art et artistes 5 19:20 10 03 06 art 300 euros à investir j'achète quoi ??? 3 10:21 06 04 05 art oeuvre d'art = placement 3 10:05 09 04 05 art 300 euros à investir j'achète quoi ??? 2 10:51 04 04 05 art attention hausse... un exemple 2 08:40 10 06 05 art comment faire pour faire coter mes oeuvres ? 2 09:06 09 05 05 art que pensez vous de l'avenir du point de croix ? 2 16:39 09 05 05 art juste 10 ans d'expérience 2 19:04 24 05 05 art space invader 2 16:25 23 08 05 art cher woods 2 23:52 28 03 06 art balnchard 1 09:29 05 09 05 art o
http://www.boursorama.com/
Code de procédure pénale
livre iii des règles propres à l’enfance délinquant e titre i dispositions préliminaires art. 442– (ordonnance n° 69 - 73 du 16 février 1996). la majorité pénale est atteinte à l’âge de dix - huit ans révolus. art. 443– l’âge à retenir pour déterminer la majorité est celui du délinquant au jour de l’infraction. art. 444– (loi n° 82 - 03 du 13 février 1982). en matière de crime ou de délit, le mineur de moins de dix - huit ans ne peut faire l’objet que d’une ou plusieurs des mesures de protection ou de rééducation ci - après: 1. remise à ses parents, à son tuteur, à la personne digne de confiance; 2. application du régime de la liberté surveillée; 3. placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, habilité à cet effet; 4. placement dans un établissement médical ou médico - pédagogique habilité; 5. placement aux soins du service public chargé de l’assistance; 6. placement dans un internat apte à recevoir des mineurs délinquant
http://badj2003.ifrance.com/
artiste engagé créations engagées David Myriam poèmes nouvelles dessins BD écrits films d'animation oeuvres satiriques humour noir
créations engagées de david myriam : spectacles de dessin en direct, poèmes, nouvelles (histoires courtes), films d'animation, dessins sur papier, ordinateur ou sable, bd, autres écrits (textes courts)... des oeuvres satiriques, avec de l'humour noir et de la poésie... exposition permanente de créations singulières, originales et tranchantes d'un auteur indépendant, d'un artiste engagé. art - engage : accueil du site de david myriam domestiqué a crocs je suis dents acérées griffes et couteaux tirés dégainés a cran je crie souffle coupé pieds et poings serrés membres déliés regard aiguisé électrisé a l’affût je vis poil hérissé tétanisé je bondis. 30 mars 2006 > ecrits poèmes stage de réalisation d’un film court en animation de sable atelier de création d’un film d’animation les 7 et 8 mai 2006 durant le festival around à annecy l’association cinémannecy et david myriam vous proposent de réaliser en 2 jours un très court (...) 24 mars 2006 > art - engage
http://art-engage.net/
Bulletin officiel n°2005 - 2
1 - 0 journal officiel du 19 janvier 2005 60 loi n o 2005 - 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) nor : socx0400145l l’assemblée nationale et le sénat ont adopté, vu la décision du conseil constitutionnel n o 2004 - 509 dc du 13 janvier 2005 ; le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : titre i e r mobilisation pour l’emploi chapitre i e r service public de l’emploi art. 1 e r . - le code du travail est ainsi modifié : 1 o le chapitre i e r du titre i e r du livre iii est intitulé : « service public de l’emploi ». la section 1 de ce chapitre est intitulée : « organismes concourant au service public de l’emploi » ; 2 o les articles l. 310 - 1 et l. 310 - 2 sont ainsi rédigés : « art. l. 310 - 1. - l’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relat
http://www.equipement.gouv.fr/
Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
publication au jorf du 31 décembre 1988 loi n°88 - 1201 du 23 décembre 1988 loi relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances nor:ecox8800123l version consolidée au 16 décembre 2000 - version jo initiale article 1 abrogé par ordonnance n°2000 - 1223 du 14 décembre 2000 art. 4 (jorf 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001). codifié : code monétaire et financier l211 - 2 chapitre ier : de la société d'investissement à capital variable. article 2 abrogé par ordonnance n°2000 - 1223 du 14 décembre 2000 art. 4 (jorf 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001). codifié : code monétaire et financier l214 - 15 article 3 abrogé par ordonnance n°2000 - 1223 du 14 décembre 2000 art. 4 (jorf 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001). codifié : code monétaire et financier l214 - 16 a
http://www.legifrance.gouv.fr/
La Législation italienne traduit en français
la législation italienne traduit en francais retour législations et analyses pays par pays retour sommaire :l'europe retour sommaire législation italienne traduction en français traduction des textes italiens en français par jacqueline et jean pierre brugnon . les règles pour le droit au travail des handicapés (approuvé le 25 2 99 ) chapitre i : le droit au travail des handicapes art. 1 et 2 : ce texte défini la notion de personnes handicapées devant bénéficier de placement réservé obligatoire. art. 3 et 4 : sont définies ensuite les quotes - parts de réserves et les critères de calcul pour ces quotes - parts art 5 : sont définis les exclusions, les exonérations et le montant des versements (ou contributions) d’exonération. chapitre ii : les services pour le placement obligatoire art. 6. les services pour l'insertion au travail des handicapés sont décrits principalement dans les régions. chapitre iii : le contrat de travail art. 7. : les modalités des embauches obligatoires sont précisées
http://www.themas.org/
Art asiatique - galerie d'objets d'art asiatique - achat, vente, expertises - Marseille
France
art asiatique - galerie d'objets d'art asiatique - marseille france antiquites marseille antiquites chine asie orient art oriental galerie spécialisée dans l'art asiatique, achat, vente et expertises gratuites, conseil en achat et collections particulières, restaurations d'objets d'art, inventaire pour succession et partage orient, imari, art oriental, kakiemon, nabeskina, le laque, cloisonné, bouddha, sculpture, porcelaines, laque de pékin, sculptures, bronzes, shibayama , hirado, ivoires, jade, expertise, restauration, négoce, art asiatique, paravent, ming, qing, yuan, song, meiping, jadéite, netsuke, ivoire, inro, succession, partage, achat, vente, inventaire, chine, japon, corée, asie du sud est, inde, thaïlande, tibet , népal, birmanie, indonésie, indochine, restauration, enchère, placement, investissement pour vous inscrire, déposez votre adresse e - mail : cédric curien - galerie art asiatique - 3, rue edmond rostand - 13006 marseille tél. fax : 04 91 81 49 57 - email : contact@
http://www.art-asiatique.com/
Loi de 1838
loi sur les aliénés n° 7443 du 30 juin 1838 au palais de neuilly, le 30 juin 1838. louis - philippe, roi des français, à tous présents et à venir, salut. nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: titre ier - des établissements d'aliénés article 1er - chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner ies aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. les traités passés avec les établissements publics ou privés devront être approuvés par le ministre de l'intérieur. art. 2 - les établissements publics consacrés aux aliénés sont placés sous la direction de l'autorité publique. art. 3 - les établissements privés consacrés aux aliénés sont placés sous la surveillance de l'autorité publique. art. 4 - le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le présiden
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PROJET DE LOI
projet de loi adopté le 5 novembre 2004 n° 20 séna t session ordinaire de 2004 - 2005 pour supprimer ce cadre : [ tableau ] – [ supprimer ] – [ lignes ] attentio n document provisoire seule l’impression définitive a valeur de texte authentique projet de loi adopté par le sénat après déclaration d’urgence de programmation pour la cohésion sociale le sénat a adopté, en première lecture après déclaration d’urgence, le projet de loi dont la teneur suit : voir les numéros : sénat : 445 rect. (2003 - 2004 ), 31, 32, 39 , 33 , 34 et 37 (2004 - 2005 ). titre i er mobilisation pour l’emploi chapitre i er service public de l’emploi article 1 er le code du travail est ainsi modifié : 1° le chapitre i er du titre i er du livreiii est intitulé : « service public de l’emploi ». la section 1de ce chapitre est intitulée : « organismes concourant au servicepublic de l’emploi » ; 2° les articles l. 310 - 1 et l. 310 - 2 sont ainsi rédigés : « art. l. 310 - 1. ‑l’activité de pla
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LeMoniteur - expert - Archives
actualité produits marchés emploi prix matériels réglementation indices formation salons rechercher : dans rechercher nouvelle recherche imprimer l'article archives accueil > archives > article 1 1 loi de programmation pour la cohésion sociale logement n° 5279 du 28 01 2005 - page 354 , 33772 mots cohésion sociale loi no 2005 - 32 du 18 janvier 2005 - jo du 19 janvier 2005 - nor : socx0400145l l'assemblée nationale et le sénat ont adopté, vu la décision du conseil constitutionnel no 2004 - 509 dc du 13 janvier 2005 ; le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : titre ier mobilisation pour l'emploi chapitre ier service public de l'emploi article 1 le code du travail est ainsi modifié : 1° le chapitre ier du titre ier du livre iii est intitulé : « service public de l'emploi ». la section 1 de ce chapitre est intitulée : « organismes concourant au service public de l'emploi » ; 2° les articles l. 310 - 1 et l. 310 - 2 sont ainsi rédigés : « art. l. 310 - 1. - l'activité de p
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Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
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Les correcteurs
s yndicat des correcteurs et des professions connexes de la correction 1881 - 2001 f édération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ( filpac ) r èglement intérieur
http://www.correcteurs.org/
2521 - Rapport de M. Jacques Floch sur la situation dans les prisons francaises : tome I (rapport)
[retour à la liste de résultats] [document suivant] la recherche porte sur : "récidive" première occurrence dans le document . n° 2452 - rapport sur la proposition de loi relative au traitem
http://recherche.assemblee-nationale.fr/
Boites de texte (avec ou sans script)
mots d'art & scénarios poésie, littérature, pensées, scripts d'art, oeuvres de ginette villeneuve faq rechercher s’enregistrer connexion mots d'art & scénarios :: scripts & flash d'art :: de tout
http://ginette-villeneuve.forumactif.com/
Le Web de l’Humanité:
Roland Barthes ou l’art du déplacement
- Article paru le 28 novembre 2002
mise à jour mercredi 29 mars 2006 les archives de l'humanité chaque jour le journal des anti - cpe. le fil des luttes. reportages. analyses. débats. au sommaire du 28 novembre 2002 la règle et la loi raffarin, mi - homme, mi - machine mal dire en treize dates inventer une securite sociale l’invitée de la semaine sylvie vassallo les lecteurs en direct précision roland barthes ou l’art du déplacement dans la rubrique tribune libre aujourd'hui pour que vive l'humanité et qu'elle puisse se développer, le nombre de ses lecteurs et de ses abonnés doit croître. nous avons besoin de vous, de votre soutien et de vos dons ! une souscription en - ligne est actuellement disponible. nouveau les annonces de l'humanité l'info accueil toute l'actualité l'huma du jour société politique international cultures sports médias tribune libre la semaine de l'humanité les points forts 29 mars 2006 27 mars 2006 25 mars 2006 24 mars 2006 23 mars 2006 22 mars 2006 les archives 1990 1991 1992 1993 1994 1995
http://www.humanite.presse.fr/
L'embauche : Chapitre 2
chapitre2 les mesuresde recherche et de selection section1 les mesures de recherche différentes possibilités s'ouvrentà l'employeur à la recherche d'un salarié:il peut recourir au service public qui dispose en principe dumonopole du placement, ce qui ne l'empêche ni de faire paraîtredes annonces dans la presse, ni de faire appel au service d'unconseil de recrutement. i - le monopoledu service public du placement 128. l'ordonnance n° 45 - 1080 du 24 mai 1945 a faitde l'activité de placement des travailleurs un monopolepublic national et gratuit, géré depuis 1967 parl'agence nationale pour l'emploi (anpe), établissementpublic à caractère administratif qui a pour principalemission d'assister les personnes à la recherche d'un emploid'une part, les employeurs pour l'embauche et le reclassementdes salariés d'autre part. tout en organisant la démultiplicationdu service public de placement, l'ordonnance n° 86 - 1286 du20 décembre 1986 n'a pas remis en cause le monopole decelui - ci. ainsi,
http://www.juripole.fr/
TRA4 - Bulletin Officiel N°2005 - 2: Annonce N°18
1019 ∎ journal officiel du 19 janvier 2005 loi n o 2005 - 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) nor : socx0400145l l’assemblée nationale et le sénat ont adopté, vu la décision du conseil constitutionnel n o 2004 - 509 dc du 13 janvier 2005 ; le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : titre i e r mobilisation pour l’emploi chapitre i e r service public de l’emploi art. 1 e r . - le code du travail est ainsi modifié : 1 o le chapitre i e r du titre i e r du livre iii est intitulé : « service public de l’emploi ». la section 1 de ce chapitre est intitulée : « organismes concourant au service public de l’emploi » ; 2 o les articles l. 310 - 1 et l. 310 - 2 sont ainsi rédigés : « art. l. 310 - 1. - l’activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux
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Ordonnance du 2 novembre 1945 – articles 35 bis à 35 nonies (rétention
et zone d’attente)
ordonnance du 2 novembre 1945 – articles 35 bisà 35 nonies (rétention et zone d’attente) article 35 bis modifié par loi n° 81 - 973 du 29 octobre1981 art. 7 ; loi n° 86 - 1025 du 9 septembre 1986 art. 15, art. 20 ; loi n° 89 - 548 du 2 août 1989 art. 16 ; loi n°92 - 625 du 6 juillet 1992 art. 2 ; loi n° 93 - 1027 du 24 août 1993art. 22, art. 27 ; loi n° 93 - 1417 du 30 décembre 1993art. 8 ; loi n° 93 - 1420 du 31 décembre 1993 art. 11 ; loin° 97 - 396 du 24 avril 1997 art. 13 ; loi n° 98 - 349 du 11 mai 1998art. 23 ; loi 2003 - 1119 du 26 novembre 2003 art. 49. i. - leplacement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : 1°soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un état de la communautéeuropéenne en application de l'article 33, ne peut quitter immédiatement leterritoire français ; 2°soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement leterritoire français ; 3°soit, faisant l'objet d
http://www.u-paris10.fr/
16 avril 1946
décret n° 46 - 734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants titre ier des institutions privées section i dispositions générales art. 1er à 5 (abrogés, d.n° 88 - 949, 6 oct. 1988, art. 15 ). art. 6. – les personnes ou institutions recevant des mineurs en internat doivent assurer leur relèvement par un régime comportant l'éducation morale, la formation du caractère, l'éducation physique, un complément d'instruction générale et l'apprentissage d'un métier. elles doivent, en outre, se conformer aux prescriptions légales concernant l'obligation scolaire. un règlement intérieur établi par chaque institution précise la manière dont il sera satisfait à ces obligations. ce document fixe également les règles relatives à la constitution et à la gestion du fonds de pécules, aux taux et aux modalités des versements, à la répartition du fonds entre les mineurs. le règlement intérieur est soumis à l'agrément du ministre de la justice. il appartient
http://www.huyette.com/
Urs - Recherche
droit de la famille france droit comparé la filiation adoptive carole baumann, chercheur au centre de droit privé fondamental de l’université robert schuman (à jour au 1 er décembre 2003) c’est en principe le code civil qui pose les conditions de base auxquelles doit satisfaire toute personne désirant adopter un enfant, seule ou en couple. si ces conditions sont remplies, les candidats doivent suivre une procédure dite d’évaluation visant à établir leur capacité à adopter. l’enfant adopté peut être originaire de suisse ou d’un pays étranger. si son pays d’origine est la suisse ou un pays étranger signataire de la convention de la haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et sur la coopération en matière d’adoption internationale [1] , la procédure est celle prévue par cette convention dont les dispositions sont transcrites en droit national suisse par la loi fédérale du 22 juin 2001 [2] . a défaut, elle suit le droit suisse ordinaire. la convention considère cependant que l’int
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PLACEMENT DU BASSIN video
placement du bassin enchaînement en continu du placement du bassin en nekoashi - dachi, retour en yoi (yasme) et enfin placement du bassin en yoi (yame). en cas de dysfonctionnement, cliquez ici et lancez la vidéo dans la page mawashido en vidéo. pour me contacter retour mawashi - ryu - karaté - do - travail du ventre - les gardes - l'art des courbes - postures & déplacements - les techniques - les kata traditionnels - stratégie & tactique - les kata mawashi - vos attentes
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Bulletin Officiel n°2004 - 13
bulletin officiel n°2004 - 13 décret n° 2004 - 261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : décrets en conseil d'etat) ss 7 1044 nor : socs0420606d ( journal officiel du 26 mars 2004) le premier ministre, sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, vu le code de la mutualité, notamment les articles l. 212 - 26 et l. 510 - 1 ; vu le code monétaire et financier, notamment les articles l. 211 - 1, l. 431 - 7 et l. 518 - 1 ; vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ; le conseil d'etat (section sociale) entendu, décrète : art. 1er. - au chapitre ier du titre ier du livre ii du code de la mutualité, il est créé une section 5 ainsi rédigée : « section 5 « contrôle interne « art. r. 211 - 28. - la mutuelle ou union est tenue de disposer en permane
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Loi n° 7443 du 30 jun 1838
le trescoët - bp 47 - 56854 caudan cedex tél : 02.97.02.39.39 - fax : 02.97.02.39.13 etablissement public de santé mentale morbihan précédente accueil > textes > loi 30 06 1838 suivante loi sur les aliénés n° 7443 du 30 juin 1838 au palais de neuilly, le 30 juin 1838. louis - philippe, roi des français, à tous présents et à venir, salut. nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : titre ier - des établissements d'aliénés article 1 er . - chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner ies aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département. les traités passés avec les établissements publics ou privés devront être approuvés par le ministre de l'intérieur. art. 2. - les établissements publics consacrés aux aliénés sont placés sous la direction de l'autorité publique. art. 3. - les établissements privés consacrés au
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